Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Le Prestataire : Yann GENDREY, exerçant sous la dénomination CYG CONCIERGERIE (nom commercial : CYGA CONCIERGERIE), entrepreneur individuel, SIRET 918 490 632 00018, dont le siège social est situé au 6 Allée Blaise Cendrars, 94450 Limeil-Brévannes, France.
  • Le Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de CYG CONCIERGERIE.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYG CONCIERGERIE fournit ses services de conciergerie et de gestion locative courte durée au Client.

2. Services proposés

CYG CONCIERGERIE propose les services suivants (liste non exhaustive) :

  • Création et optimisation d'annonces sur les plateformes de location (Airbnb, Booking.com, etc.)
  • Communication avec les voyageurs (avant, pendant et après le séjour)
  • Accueil des voyageurs (check-in / check-out)
  • Ménage et contrôle qualité entre chaque séjour
  • Gestion du linge et réassort des consommables
  • Maintenance et gestion des dépannages
  • Tarification dynamique et optimisation des prix
  • Suivi des performances et reporting au propriétaire

Le détail des services inclus est précisé dans le contrat de mandat de gestion signé entre le Prestataire et le Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

La rémunération de CYG CONCIERGERIE prend la forme d'une commission calculée sur les revenus locatifs bruts générés par le bien du Client. Le taux de commission est défini dans le contrat de mandat de gestion signé entre les parties.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, CYG CONCIERGERIE n'est pas assujettie à la TVA (franchise en base). La TVA n'est donc pas applicable.

La commission est prélevée directement sur les revenus encaissés avant reversement au Client, sauf disposition contraire prévue au contrat. Un relevé détaillé des revenus et commissions est transmis au Client de manière régulière.

4. Durée et résiliation

Le contrat de gestion est conclu pour une durée déterminée, précisée dans le contrat signé entre les parties. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues au contrat.

Chaque partie peut résilier le contrat :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis défini au contrat
  • De plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

5. Obligations du Prestataire

CYG CONCIERGERIE s'engage à :

  • Exécuter les services convenus avec diligence et professionnalisme
  • Assurer la gestion quotidienne du bien conformément aux instructions du Client
  • Reverser au Client les revenus locatifs perçus, déduction faite de la commission convenue et des frais engagés
  • Informer le Client de tout événement significatif concernant son bien
  • Rendre compte régulièrement de sa gestion (reporting, relevés financiers)

CYG CONCIERGERIE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas un niveau de revenu locatif minimum ni un taux d'occupation spécifique.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur
  • Détenir toutes les autorisations nécessaires à la location courte durée (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, etc.)
  • Informer CYG CONCIERGERIE de toute modification affectant le bien ou sa disponibilité
  • Souscrire une assurance couvrant la location saisonnière de son bien
  • Régler les frais engagés par CYG CONCIERGERIE pour son compte (maintenance, réparations, consommables, etc.)

7. Responsabilité

CYG CONCIERGERIE ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages causés au bien par les voyageurs, sous réserve des garanties proposées par les plateformes de location
  • Des modifications unilatérales des conditions des plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, etc.)
  • Des événements de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, etc.)
  • Des pertes de revenus liées à des annulations des voyageurs ou à l'indisponibilité du bien

8. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

9. Médiation et litiges

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CYG CONCIERGERIE, conformément au droit français.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :